Prêt immobilier

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles normes sont entrées en vigueur pour la souscription d’un crédit immobilier. Cette décision fait suite aux préconisations du Haut comité pour la stabilité financière (HCSF) émises auprès des banques dès janvier 2021. Tous les agents immobiliers comme Hugues Lallemand (voir ici son profil sur proprietes privees) le savent, l’objectif de cette organisation macroprudentielle française est en effet de limiter les situations de surendettement des ménages mais aussi de prévenir les risques pouvant nuire à la stabilité financière. C’est pourquoi les banques ont aujourd’hui l’obligation d’appliquer ces nouvelles règles d’octroi de crédit immobilier.

Une durée d’emprunt et un taux d’endettement limités

Les banques sont désormais tenues d’appliquer de nouvelles règles pour accorder l’obtention d’un crédit immobilier, à savoir :

  • veiller à ce que le taux d’effort des ménages ne dépasse pas 35 % des revenus nets avant impôt (assurance emprunteur comprise) ;
  • ne pas dépasser 25 ans pour la durée du crédit.

Il est toutefois à noter que, pour l’achat d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou avec un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la durée de crédit peut être allongée de 2 ans supplémentaires.

Une mise en application des normes vérifiée par l’ACPR

Les banques sont autorisées dans certains cas à déroger à ces nouvelles règles. C’est notamment le cas pour :

  • les prêts relais ;
  • les crédits faisant l’objet d’une renégociation ;
  • un regroupement de crédits ;
  • le remboursement anticipé d’un prêt souscrit auprès d’une autre banque.

Les banques doivent alors justifier leur approche par une déclaration écrite. Il faut en effet rappeler que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) effectue des vérifications et, en cas de non-respect des règles, les banques s’exposent à des sanctions.

Prêt immobilier : de nouvelles normes en vigueur

Post navigation


Laisser un commentaire